Fermeture du cercueil - inhumation

Les démarches concernant  la fermeture du cercueil et l'autorisation d'inhumation.

Démarches concernant la fermeture du cercueil

Qui autorise ?
L'officier de l'état civil du lieu de décès ou celui du lieu de dépôt initial si la famille ne souhaite pas un second transport, ou celui du lieu de destination du corps si un second transport a été autorisé.

Les documents à produire :

  • le certificat médical établi par le médecin ayant constaté le décès, attestant que celui-ci ne pose pas de problème médico-légal ;
  • le certificat établi par un médecin ou un thanatopracteur attestant que le défunt n'est pas ou n'est plus porteur dune prothèse fonctionnant au moyen d'une pile.

Démarches concernant l'inhumation

Qui autorise ?
L'inhumation dans un cimetière est autorisée par le maire de la commune. L'inhumation dans une propriété privée est autorisée par le préfet du département.

Les documents à produire :

  • l'autorisation de fermeture de cercueil (voir ci-dessus) ;
  • l'acte de décès ;
  • Si possible : la référence de la concession familiale dans laquelle sera inhumé le défunt.

Les délais

Décès en France : entre 24 heures et 6 jours au plus après le décès.
Décès à l'étranger : 6 jours au plus, après l'entrée du corps en France.


L'actu en bref

Par thème :

Déclaration d'intention d'aliéner

Actualisé le 25/01/2022
Depuis le 1er janvier 2022, la Mairie propose un téléservice permettant le dépôt en ligne de la déclaration d'intention d'aliéner. Cette démarche est imposée à tout propriétaire qui souhaite vendre un bien immobilier situé dans une zone de...

Demande d'abonnement stationnement résidant sur voirie

Actualisé le 24/01/2022
L’accueil des résidents et usagers du stationnement, situé 7 bis, rue Pargaminières, est ouvert au public sur rendez-vous. Pour l’instruction des dossiers, merci de privilégier le téléservice, accessible via montoulouse.fr

Le futur marché place Héraclès recrute

Actualisé le 24/01/2022
La Mairie lance un appel à candidatures pour le futur marché alimentaire organisé place Héraklès, tous les mercredis de 16h à 20h, à partir du 13 avril. Les dossiers de candidatures sont à déposer jusqu'au 13 mars 2022.

Célébrations de mariage

Actualisé le 23/01/2022
En raison du contexte sanitaire, le nombre de personnes autorisées à assister aux célébrations de mariage est limité à 30, mariés et témoins compris. Le respect des gestes barrières est exigé lors de ces célébrations.

Démarches d'urbanisme

Actualisé le 20/01/2022
Déclaration préalable, certificat d'urbanisme, permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir… Comment faire une demande d’autorisation d’urbanisme ?
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