Le livret de famille

L'ordonnance du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation a modifié les règles d'établissement et de délivrance du livret de famille.
Le livret de famille est souvent demandé pour justifier de votre situation familiale ou pour faire établir certains papiers : carte nationale d'identité, passeport...

Où faire la demande ?

Auprès de la mairie

  • soit du domicile
  • soit du lieu de célébration du mariage
  • soit du lieu de naissance du premier enfant

À Toulouse

Pour mise à jour, demande de second livret de famille d'époux, première demande de livret de parents naturels et demande d'un second livret, vous devez vous adresser à :

  • Service de l'état civil
    Une permanence téléphonique "livret de famille" est assurée du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 au 05 61 22 30 26
    Vous pouvez également vous présenter sur site au 6, rue du Lieutenant Colonel Pélissier. Retrouvez les horaires
    Contact par mail (pour des questions générales concernant l'état civil)
  • Mairies de quartier
    cliquez ici pour avoir la liste des mairies

Qui peut l'obtenir ?

  • les époux lors du mariage
  • les parents naturels nés en France ou de nationalité française lors de la naissance de leur premier enfant et après reconnaissance
  • le père ou la mère seul(e) né(e) en France ou de nationalité française après reconnaissance
  • les parents adoptifs nés en France ou de nationalité française

Le premier livret de famille

  • Il est établi automatiquement à la suite de la naissance du premier enfant pour les parents non mariés
    - dès que le lien de filiation est établi à l'égard d'au moins un des deux parents
    - à condition que l'un des parents, au moins, soit né en France ou de nationalité française

À savoir  : Depuis le 1er juillet 2006, l'indication du nom de la mère dans l'acte de naissance de son enfant vaut reconnaissance.
En revanche, l'établissement du lien de filiation à l'égard du père nécessite une démarche personnelle.  

  • Établi à l'occasion de la célébration du mariage
    Si, depuis le 1er juillet 2006, un livret a déjà été remis aux époux, à l'occasion de la naissance de leur premier enfant commun, le livret de famille sera mis à jour par l'indication de la célébration du mariage .
  • Etabli à l'adoptant, lors de la transcription sur les registres de l'état civil du jugement d'adoption d'un enfant par une personne seule.

A savoir :
La mise à jour du livret de famille est à la charge de son (ses) titulaire(s), qui doit le présenter aux officiers d'état civil à chaque changement 'état civil ou de la situation familiale.
En cas d'utilisation d'un livret de famille dont les informations sont devenues inexactes, à la suite d'un changement d'état civil par exemple, sont passibles de sanction.

Demande d'un second livret de famille

  • un second livret de famille peut être délivré :
    En cas de perte, de vol ou de destruction du livret de famille
  • En cas de changement dans la filiation ou dans les noms et prénoms des personnes qui figurent sur le livret, en cas de divorce ou de séparation.

L'actu en bref

Par thème :

Les marchés toulousains

Actualisé le 03/12/2021
Retrouvez toutes les coordonnées des marchés toulousains : marchés couverts et de plein vent, alimentaires et forains ainsi que les marchés spécifiques et foires annuelles.

Célébrations de mariage

Actualisé le 23/11/2021
En raison de travaux dans la salle Henri Martin, le nombre de personnes autorisées à assister à la célébration est limité à 70, mariés et témoins compris. Le respect des gestes barrières est exigé lors des célébrations.

Passeport et carte d'identité, prenez vos précautions !

Actualisé le 18/11/2021
À la mairie du Capitole et dans les mairies de quartier équipées de stations biométriques, les démarches pour la délivrance d'un passeport ou d'une carte d'identité se font uniquement sur rendez-vous pris en ligne ou par téléphone. Un mail...

Extension exceptionnelle des terrasses

Actualisé le 16/11/2021
L'arrêté permettant l'extension exceptionnelle des terrasses dans le cadre de la crise sanitaire est prolongé jusqu'au 31 mars 2022. 

Le centre de prélèvement Covid-19 de Purpan

Actualisé le 15/11/2021
Le centre de prélèvement Covid-19 de Purpan est ouvert pour tous les publics, sans rendez-vous, tous les jours, y compris dimanche et jours fériés, de 8h à 18h.
Toutes les actualités