Légalisation de signature

La légalisation de signature permet de confirmer, sous certaines conditions, qu'une signature correspond bien à l'identité de la personne qui a signé.

Conditions

  • La mairie de Toulouse ne peut légaliser la signature que pour des personnes habitant à Toulouse compte tenu de la délégation de compétence limitée au territoire communal
  • Le document doit être en français non injurieux, ni contraire à l'ordre public
  • La signature doit être apposée en présence de l'agent administratif.

Pièce à produire

Une pièce d'identité


Où faire la demande ?

Service des formalités administratives
Hôtel de ville - place du capitole
Cour Henri IV - rez-de-chaussée porte 12
05 31 22 90 00

Mairies de quartier
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L'actu en bref

Par thème :

Dimanche, marché de créateurs sur les Ramblas

Actualisé le 28/11/2020
Retrouvez le marché de créateurs sur les Ramblas des allées Jean-Jaurès, le dimanche de 10h à 19h.

La Mairie facilite les dépistages antigéniques des pharmacies

Actualisé le 27/11/2020
Pour lutter contre la propagation du virus, la mairie de Toulouse facilite l’installation de drives de dépistage antigénique sur l’espace public à la demande des pharmaciens.

Où consommer local et comment soutenir les commerçants

Actualisé le 25/11/2020
Retrouvez des idées et solutions qui vous permettront non seulement de consommer local mais aussi de soutenir les commerçants, artisans, restaurateurs qui doivent fermer leurs boutiques pendant le confinement mais qui restent mobilisés pour vous...

Signer un PACS

Actualisé le 23/11/2020
A compter du 1er décembre 2020, la procédure d'enregistrement d'un PACS à la mairie de Toulouse évolue. Si vous avez pris rendez-vous en ligne avant le 1er décembre 2020, votre rendez-vous est maintenu et, pour vous, la procédure ne change...

Coordonnées et compétences des services

Actualisé le 23/11/2020
Retrouvez les coordonnées des services des formalités administratives, de l'état civil, de la police administrative et du service d'hygiène.  
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