Nouveautés à compter du 1er janvier 2019 Location de meublés de tourisme
Vous habitez Toulouse ? Vous souhaitez louer un local meublé (chambre, appartement, …) à des touristes ou des personnes de passage, pour de courtes durées, à la nuitée, à la semaine ou au mois ? A compter du 1er janvier 2019, vous devrez obtenir obligatoirement un numéro d'enregistrement délivré par la Mairie. Explications. 

 

La mairie de Toulouse a voté, par délibération du conseil municipal du 15 juin 2018, l’obligation d’obtenir, à compter du 1er janvier 2019, par les propriétaires de meublés de tourisme un numéro d’enregistrement qu’ils devront indiquer dans les annonces en ligne, quel que soit le site ou l'application : sites spécialisés, petites annonces...), et dans leurs annonces sur papier.

Dessin expliquant les démarches à effectuer

Deux situations avec des formalités différentes  à effectuer :


Première  situation : vous souhaitez louer votre résidence principale dans la limite de 120 jours par an

Si votre logement constitue votre résidence principale (propriétaire ou locataire), vous pouvez le louer en meublé (en totalité te ou partiellement) de courte durée dans la limite de 120 jours par an, après avoir déposé une déclaration de meublé de tourisme en ligne. 

À savoir : Les locataires doivent avoir obtenu l'accord écrit de leur propriétaire. S'il s’agit d’un logement social, la location meublée touristique, strictement interdite, expose le locataire à la résiliation du bail, en complément des sanctions pécuniaires.

Comment obtenir le numéro d’enregistrement obligatoire ?

Ce numéro d'enregistrement est obligatoire pour chaque meublé de tourisme à compter du 1er janvier 2019. L'usage du numéro d’enregistrement s’applique dès le 1er jour de mise en location. La demande s'effectue en ligne sur le site taxedesejour.toulouse-metropole.fr
Le numéro comporte à 13 caractères : le code officiel géographique de la commune de localisation à cinq chiffres ;un identifiant unique à six chiffres, déterminé par la commune ; une clé de contrôle à deux caractères alphanumériques, déterminée par la commune.

À quoi va-t-il servir ?
Ce numéro d’enregistrement devra figurer dans les annonces en ligne, quel que soit le site ou l'application (sites spécialisés, petites annonces...), et dans les annonces sur papier. 

Taxe de séjour

La taxe de séjour est payée par les personnes hébergées à titre onéreux et collectée par l’hébergeur ou la plate-forme internet de location s’il est prévu qu’elle collecte la taxe de séjour. Le tarif applicable par personne et par nuit varie en fonction du type d’hébergement et de son classement. Plus d'infos


Deuxième situation : vous souhaitez louer en meublé de courte durée un logement qui ne constitue pas votre résidence principale

Plusieurs démarches sont nécessaires avant de louer un logement ne constituant pas votre résidence secondaire en meublé de courte durée, dès le premier jour de location et quelle que soit la surface du local. 

Première étape : demande d’autorisation de changement d’usage

Transformer un logement en meublé de tourisme nécessite une autorisation car cette location devient une activité économique. Ainsi, les locaux normalement destinés à l’habitation et en réalité affectés à un autre usage (professionnel, commercial dont la location en meublés de tourisme) doivent faire l’objet d’une autorisation appelée autorisation préalable au changement d’usage.

Vous devrez effectuer cette démarche en remplissant le formulaire disponible en téléchargement sur le site taxedesejour.toulouse-metropole.fr.
Une fois ce formulaire complété vous devez  le renvoyer, accompagné des justificatifs demandés :

Deuxième étape : obtenir un numéro d’enregistrement

Ce numéro d'enregistrement est obligatoire pour chaque meublé de tourisme à compter du 1er janvier 2019.
La demande s'effectue en ligne sur le site taxedesejour.toulouse-metropole.fr
L'usage du numéro d’enregistrement s’applique dès le 1er jour de mise en location. 
Le numéro comporte 13 caractères : le code officiel géographique de la commune de localisation à cinq chiffres ; un identifiant unique à six chiffres, déterminé par la commune ; une clé de contrôle à deux caractères alphanumériques, déterminée par la commune.
À quoi va- t-il servir ?
Ce numéro d’enregistrement devra figurer dans les annonces en ligne, quel que soit le site ou l'application (sites spécialisés, petites annonces...), et dans les annonces sur papier.

Taxe de séjour

La taxe de séjour est payée par les personnes hébergées à titre onéreux et collectée par l’hébergeur ou la plate-forme internet de location s’il est prévu qu’elle collecte la taxe de séjour. Le tarif applicable par personne et par nuit varie en fonction du type d’hébergement et de son classement.

  • si vous louez via une plateforme de location en ligne : s’il s’agit d’une plateforme de réservation (Airbnb, Abritel, Homelidays, etc.), c’est elle qui collectera la taxe de séjour pour les nuitées réservées et payées sur sa plateforme
  • si vous utilisez tout autre site de réservation en ligne (qui ne collecte pas la taxe de séjour) ou si vous louez par vous même, vous devez réaliser votre déclaration de taxe de séjour sur taxedesejour.toulouse-metropole.fr

Sanctions

La mairie de Toulouse a prévu des sanctions si les obligations liées à la location de meublés de tourisme ne sont pas respectées : 

  • Absence / Défaut d’autorisation préalable au changement d’usage : jusqu’à 50 000€ d’amende (une astreinte d’un montant maximum de 1000 euros par jour et par m² peut également être prononcée)
  • Absence / Défaut de déclaration préalable avec enregistrement : jusqu’à 450€ d’amende
  • Absence / Défaut de collecte de la taxe de séjour : taxation d’office

Pour en savoir plus

Vous pouvez télécharger la délibération du conseil municipal du 15 juin 2018 (format.pdf)