Don du corps à la science

Découvrez les démarches concernant l'autorisation du don du corps à la science.

Qui autorise ?

Le maire de la commune du lieu de décès.

Qui reçoit ?

 

  • un établissement d'hospitalisation, d'enseignement ou de recherche si l'intéressé en a fait une déclaration écrite en échange de quoi une carte de donateur est délivrée.
  • l'exemplaire de la déclaration qui était détenu par le défunt est remis à l'officier de l'état civil lors de la déclaration de décès.

Les délais

Identiques à ceux du transport de corps avant mise en bière (sauf pour les décès survenus dans un hôpital, le délai est alors de 48 heures).


L'actu en bref

Par thème :

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Téléservice "demande d'inscription rentrée scolaire" indisponible mardi 25 juin

Actualisé le 24/06/2019
En raison d'une maintenance technique de montoulouse.fr, le téléservice de demande d'inscription pour la rentrée scolaire 2019-2020 sera indisponible, mardi 25 juin.

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Depuis le  3 mai 2019, les services municipaux de l'éducation, des loisirs et de la petite enfance de la rue Sébastopol à Compans sont transférés à la Maison municipale des familles, dans le quartier Borderouge.

Mise à disposition d’un espace sur le domaine public pour de la vente ambulante aux abords du Zénith

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La mairie de Toulouse lance un appel à projets afin de confier par voie de convention d'occupation du domaine public, un emplacement aux abords du Zénith pour de la vente alimentaire ambulante durant les manifestations. Les...

Vérification de l'état civil pour la réalisation d'un acte notarié

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Depuis le 1 er  février 2019, la mairie ne délivre plus de copie d'acte de naissance ou de décès dans le cadre de la rédaction d'un acte notarié. Les offices sont invités à effectuer leur demande de vérification d'état civil via la...
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