Transport du corps

Le transport du corps nécessite des autorisations avant et après mise en bière.

Avant mise en bière

  • transport du lieu du décès vers le domicile ou la résidence d'un membre de la famille
  • transport du lieu du décès vers une chambre funéraire

 

QUI AUTORISE ?
Le maire du lieu du dépôt du corps.

 

CONDITIONS
  • demande de toute personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles.
  • accord écrit du directeur de l'établissement de soins ou de la maison de retraite.
  • accord écrit du médecin chef du service hospitalier public/privé ou du médecin ayant constaté le décès.
  • déclaration de décès.

 

DELAIS
  • si le corps n'a pas subi de soins de conservation, délai de 24 heures à compter du décès.
  • si le corps a subi des soins de conservation, le délai est porté à 48 heures à compter du décès

Après mise en bière

QUI AUTORISE ?
Le maire de la commune du lieu de la fermeture du cercueil.

 


L'actu en bref

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Point Info Seniors

Actualisé le 14/02/2020
Le Point Info Seniors propose aux seniors toulousains un accueil convivial, une écoute et une analyse de leurs demandes et des informations sur les domaines suivants : loisirs, cartes de transport, prévention santé, maintien à domicile...

Horaires du service des objets trouvés

Actualisé le 13/02/2020
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Les marchés toulousains

Actualisé le 12/02/2020
Mardi 18 février, annulation du marché de l'Ormeau, secteur Est,  afin de faciliter l'installation et l'organisation du tournage du film "Selon la police". À partir de dimanche 23 février, nouveau marché de créateurs "des Ramblas" sur les...

Dernier jour pour vous inscrire sur les listes électorales

Actualisé le 06/02/2020
Pour obtenir votre carte électorale et pouvoir voter lors d es élections municipales les 15 et 22 mars 2020, vous pouvez vous inscrire jusqu'au 7 février  !

Téléservices "stationnement sur voirie" indisponibles

Actualisé le 31/01/2020
Du lundi 3 février 17h au mardi 4 février 9h 2020, les téléservices disponibles sur montoulouse.fr liés au stationnement sur voirie seront indisponibles.
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