Transport du corps

Le transport du corps nécessite des autorisations avant et après mise en bière.

Avant mise en bière

  • transport du lieu du décès vers le domicile ou la résidence d'un membre de la famille
  • transport du lieu du décès vers une chambre funéraire

 

QUI AUTORISE ?
Le maire du lieu du dépôt du corps.

 

CONDITIONS
  • demande de toute personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles.
  • accord écrit du directeur de l'établissement de soins ou de la maison de retraite.
  • accord écrit du médecin chef du service hospitalier public/privé ou du médecin ayant constaté le décès.
  • déclaration de décès.

 

DELAIS
  • si le corps n'a pas subi de soins de conservation, délai de 24 heures à compter du décès.
  • si le corps a subi des soins de conservation, le délai est porté à 48 heures à compter du décès

Après mise en bière

QUI AUTORISE ?
Le maire de la commune du lieu de la fermeture du cercueil.

 


L'actu en bref

Par thème :

Coordonnées et compétences des services

Le 24/05/2018
Le service des formalités administratives sera exceptionnellement fermé lundi 30 avril. Retrouvez les coordonnées des services des formalités administratives, de l'état civil, de la police administrative et du service d'hygiène.

Marché des Pradettes

Le 24/05/2018
Samedi 26 mai, le marché des Pradettes est déplacé sur le Passage Forgues afin de faciliter l’organisation du vide-greniers du collectif des associations des Pradettes. Retrouvez l'actualité et les horaires d'ouverture de tous les marchés toulousains, du mardi au dimanche.

Lundi 21 mai - Pentecôte - Fonctionnement des services

Le 22/05/2018
Retrouvez des informations sur le fonctionement des services et équipements municipaux à l'occasion du lundi 21 mai, jour de la Pentecôte.

Carmes: les créateurs font leur marché

Le 18/05/2018
Rendez-vous place des Carmes du 19 au 20 mai à l’occasion du marché des créateurs organisé par l’association Cré’Art 31. Une cinquantaine d’artisans locaux proposeront leurs créations dans des univers variés : mode, bijoux, papeterie, décoration, enfant, etc.

Service des objets trouvés

Le 15/05/2018
Depuis le 14 janvier 2016, le service des objets trouvés est installé Arche Marengo.
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