État civil Demande de rectification d'un acte

Comment demander la rectification d'un acte d’état civil (acte de naissance, de reconnaissance, de mariage ou de décès) qui comporte des erreurs ou des omissions matérielles ?

 

Les erreurs ou omissions sont, par exemple : un nom, un prénom ou encore une adresse ou une profession altéré(e) ou mal orthographié(e) au moment de l’établissement de l’acte.

Où déposer la demande ?

A la mairie où a été établi l'acte. Pour les actes établis à Toulouse, la demande de rectification peut être adressée :

  • par mail à rectification@mairie-toulouse.fr
  • envoyée au service de l’état civil de la mairie de Toulouse, service des mentions/rectifications - 6 rue du lieutenant colonel Pélissier - 31000 Toulouse 
  • déposée à l’accueil du service (même adresse)  

Pour les actes établis à l’étranger : au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nantes -  service du parquet civil - quai François Mitterrand - 44921 Nantes cedex 9 

Pour les pièces tenant lieu d’actes d’état civil à un réfugié ou un apatride : au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris - parvis du tribunal de Paris - 75859 Paris cedex 17

Pièces à joindre

  • la demande de rectification d’un acte de l’état civil est formulée soit sur papier libre, soit au moyen du formulaire cerfa 11531 du Ministère chargé de la justice
  • la ou les copies intégrales des actes d’état civil à rectifier
  • la copie intégrale de l'acte (ou autre document) permettant la rectification
  • la photocopie de votre pièce d’identité : carte nationale d’identité ou passeport

Comment se poursuit la procédure ?

Votre demande sera traitée, suivant le cas, par l’officier d’état civil ou par le procureur de la  République. 
Vous serez informé(e) de la décision par retour de mail, par téléphone ou par courrier, selon le mode de réception de votre requête. 


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