Déclaration de reconnaissance

Lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation à l'égard de l'enfant doit être établie par un acte de reconnaissance.

Toutefois, depuis le 1er juillet 2006, l'indication du nom de la mère dans l'acte de naissance de son enfant vaut reconnaissance maternelle. En revanche, l'établissement du lien de filiation à l'égard du père nécessite une démarche personnelle.

Où s'adresser ?

Dans toute mairie ou devant notaire

Service de l'état civil
6 rue du Lieutenant Colonel Pélissier - Toulouse
05 61 22 30 26
Horaires : 
Du lundi au jeudi de 8h30 à 17h 
Le vendredi de 8h30 à 16h45
Le samedi de de 8h30 à 16h45 UNIQUEMENT pour les déclarations de naissance et de décès
Contact : courriel (pour des questions générales concernant l'état civil)


Quand et par qui ?

  • Avant la naissance : par le père et la mère, de manière individuelle ou conjointe
  • Après la naissance : par le père uniquement, dès lors que le nom de la mère figure dans l'acte de naissance de l'enfant.

NB : La reconnaissance est un acte juridique volontaire mais également personnel, ceci implique qu'en aucun cas, la reconnaissance par un parent ne crée de droit à l'égard de l'autre.

L'actu en bref

Par thème :

Marchés annulés ou déplacés

Le 19/10/2018
En raison de l'organisation du marathon de Toulouse Métropole, le marché du Capitole est déplacé les 19 et 20 octobre de part et d'autre de la trémie du Capitole ; le marché Jules Guesdes est annulé dimanche 21 octobre.

Fermeture exceptionnelle de l'antenne décès

Le 17/10/2018
L’antenne décès Lemire sera exceptionnellement fermée jeudi 18 octobre 2018 pour travaux. Durant cette journée, l’enregistrement des déclarations de décès se fera uniquement sur le Site Duranti – Service Etat civil – 6, rue du Lieutenant Colonel Pelissier.

Marchés couverts (candidatures)

Le 16/10/2018
Vous êtes commerçant et vous êtes intéressé par l'un des marchés couverts de la Ville de Toulouse ? Retrouvez le dossier de candidature en téléchargement et le calendrier de dépôt des demandes. 

Horaires du service des objets trouvés

Le 15/10/2018
Retrouvez les coordonnées et horaires du service des objets trouvés.

Demande d'abonnement stationnement résidant sur voirie

Le 04/10/2018
Résident d'un secteur réglementé, vous pouvez désormais effectuer ou renouveler en ligne votre demande d'abonnement annuel ou (bi)hebdomadaire de stationnement sur voirie.
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