Déclaration de reconnaissance

Lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation à l'égard de l'enfant doit être établie par un acte de reconnaissance.

Toutefois, depuis le 1er juillet 2006, l'indication du nom de la mère dans l'acte de naissance de son enfant vaut reconnaissance maternelle. En revanche, l'établissement du lien de filiation à l'égard du père nécessite une démarche personnelle.

Où s'adresser ?

Dans toute mairie ou devant notaire

Service de l'état civil
6 rue du Lieutenant Colonel Pélissier - Toulouse
05 61 22 30 26
Horaires : 
Du lundi au jeudi de 8h30 à 17h 
Le vendredi de 8h30 à 16h45
Le samedi de de 8h30 à 16h45 UNIQUEMENT pour les déclarations de naissance et de décès
Contact : courriel (pour des questions générales concernant l'état civil)


Quand et par qui ?

  • Avant la naissance : par le père et la mère, de manière individuelle ou conjointe
  • Après la naissance : par le père uniquement, dès lors que le nom de la mère figure dans l'acte de naissance de l'enfant.

NB : La reconnaissance est un acte juridique volontaire mais également personnel, ceci implique qu'en aucun cas, la reconnaissance par un parent ne crée de droit à l'égard de l'autre.

L'actu en bref

Par thème :

Marchés de plein vent : création et annulation

Le 11/12/2018
Le marché bio, square Charles-de-Gaulle, est déplacé rue Alsace-Lorraine jusqu'au 8 janvier 2019 en raison des festivités de Noël. Pendant le Village de Noël, retrouvez le mercredi, les bouquinistes du marché du Capitole sur la place Olivier, quartier Saint-Cyprien. En raison de l'organisation du Village de Noël artisanal, annulation du marché Jules Guesdes les dimanches 16 et 23 décembre,  

Ouverture de l'état civil ce samedi

Le 07/12/2018
Samedi 8 décembre, le service de l'état civil pour les déclarations de naissance au 6, rue du Lieutenant Colonel Pelissier sera ouvert de 8h30 à 12h uniquement.

Déclaration et constatation du décès

Le 06/12/2018
Dans les 24 heures qui suivent le décès vous devez constater et déclarer le décès. Des informations pour vous aider.

Toulouse Connect. Contacter facilement les services de la ville par téléphone

Le 28/11/2018
Vous êtes une personne sourde ou malentendante. Vous avez des difficultés d'élocution. Vous avez besoin d'entrer en contact, par téléphone, avec certains services de la mairie de Toulouse depuis chez vous ? C'est possible en un simple clic via une plateforme d’interprétation en Langue des Signes Française (*LSF), de Transcription en Temps Réel de la Parole (*TTRP) ou de Langue Parlée Complétée (LPC). Le service est gratuit ! 

Signature d'un Pacs à la mairie

Le 15/11/2018
Depuis le 1er novembre 2017, l'enregistrement des Pacs se fait en mairie. Retrouvez toutes les démarches à effectuer pour signer un Pacte civil de solidarité (Pacs).
Toutes les actualités