Déclaration de reconnaissance

Lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation à l'égard de l'enfant doit être établie par un acte de reconnaissance.

Toutefois, depuis le 1er juillet 2006, l'indication du nom de la mère dans l'acte de naissance de son enfant vaut reconnaissance maternelle. En revanche, l'établissement du lien de filiation à l'égard du père nécessite une démarche personnelle.

Où s'adresser ?

Avant la naissance&nbsp;: par le père et la mère, de manière individuelle ou conjointe
Après la naissance&nbsp;: par le père uniquement, dès lors que le nom de la mère figure dans l'acte de naissance de l'enfant.

Dans toute mairie ou devant notaire

Service de l'état civil
6 rue du Lieutenant Colonel Pélissier - Toulouse
05 61 22 30 26
Horaires :
Du lundi au jeudi de 8h30 à 17h
Le vendredi de 8h30 à 16h45
Le samedi de de 8h30 à 16h45 UNIQUEMENT pour les déclarations de naissance et de décès
Contact : courriel (pour des questions générales concernant l'état civil)

Quand et par qui ?

Avant la naissance : par le père et la mère, de manière individuelle ou conjointe
Après la naissance : par le père uniquement, dès lors que le nom de la mère figure dans l'acte de naissance de l'enfant.

NB : La reconnaissance est un acte juridique volontaire mais également personnel, ceci implique qu'en aucun cas, la reconnaissance par un parent ne crée de droit à l'égard de l'autre.