Le livret de famille

L'ordonnance du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation a modifié les règles d'établissement et de délivrance du livret de famille.
Le livret de famille est souvent demandé pour justifier de votre situation familiale ou pour faire établir certains papiers : carte nationale d'identité, passeport...

Où faire la demande ?

Auprès de la mairie

  • soit du domicile
  • soit du lieu de célébration du mariage
  • soit du lieu de naissance du premier enfant

 

À Toulouse
Pour mise à jour, demande de second livret de famille d'époux, première demande de livret de parents naturels et demande d'un second livret, vous devez vous adresser à :

  • Service de l'état civil
    6 rue du Lieutenant Colonel Pélissier - Toulouse
    Tél. 05 61 22 30 26
    Fax 05 62 27 60 96
    Horaires :
    Du lundi au jeudi de 8h30 à 17h 
    Le vendredi de 8h30 à 16h45
    Le samedi de de 8h30 à 16h45 UNIQUEMENT pour les déclarations de naissance et de décès
    Contact : courriel (pour des questions générales concernant l'état civil)
  • Mairies de quartier
    cliquez ici pour avoir la liste des mairies

Qui peut l'obtenir ?

  • les époux lors du mariage
  • les parents naturels nés en France ou de nationalité française lors de la naissance de leur premier enfant et après reconnaissance
  • le père ou la mère seul(e) né(e) en France ou de nationalité française après reconnaissance
  • les parents adoptifs nés en France ou de nationalité française

Le premier livret de famille

  • Il est établi automatiquement à la suite de la naissance du premier enfant pour les parents non mariés
    - dès que le lien de filiation est établi à l'égard d'au moins un des deux parents
    - à condition que l'un des parents, au moins, soit né en France ou de nationalité française

À savoir  : Depuis le 1er juillet 2006, l'indication du nom de la mère dans l'acte de naissance de son enfant vaut reconnaissance.
En revanche, l'établissement du lien de filiation à l'égard du père nécessite une démarche personnelle.  

  • Établi à l'occasion de la célébration du mariage
    Si, depuis le 1er juillet 2006, un livret a déjà été remis aux époux, à l'occasion de la naissance de leur premier enfant commun, le livret de famille sera mis à jour par l'indication de la célébration du mariage .
  • Etabli à l'adoptant, lors de la transcription sur les registres de l'état civil du jugement d'adoption d'un enfant par une personne seule.

A savoir :
La mise à jour du livret de famille est à la charge de son (ses) titulaire(s), qui doit le présenter aux officiers d'état civil à chaque changement 'état civil ou de la situation familiale.
En cas d'utilisation d'un livret de famille dont les informations sont devenues inexactes, à la suite d'un changement d'état civil par exemple, sont passibles de sanction.

Demande d'un second livret de famille

  • un second livret de famille peut être délivré :
    En cas de perte, de vol ou de destruction du livret de famille
  • En cas de changement dans la filiation ou dans les noms et prénoms des personnes qui figurent sur le livret, en cas de divorce ou de séparation.

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