Le livret de famille

L'ordonnance du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation a modifié les règles d'établissement et de délivrance du livret de famille.
Le livret de famille est souvent demandé pour justifier de votre situation familiale ou pour faire établir certains papiers : carte nationale d'identité, passeport...

Où faire la demande ?

Auprès de la mairie

  • soit du domicile
  • soit du lieu de célébration du mariage
  • soit du lieu de naissance du premier enfant

 

À Toulouse
Pour mise à jour, demande de second livret de famille d'époux, première demande de livret de parents naturels et demande d'un second livret, vous devez vous adresser à :

  • Service de l'état civil
    6 rue du Lieutenant Colonel Pélissier - Toulouse
    Tél. 05 61 22 30 26
    Fax 05 62 27 60 96
    Horaires :
    Du lundi au jeudi de 8h30 à 17h 
    Le vendredi de 8h30 à 16h45
    Le samedi de de 8h30 à 16h45 UNIQUEMENT pour les déclarations de naissance et de décès
    Contact : courriel (pour des questions générales concernant l'état civil)
  • Mairies de quartier
    cliquez ici pour avoir la liste des mairies

Qui peut l'obtenir ?

  • les époux lors du mariage
  • les parents naturels nés en France ou de nationalité française lors de la naissance de leur premier enfant et après reconnaissance
  • le père ou la mère seul(e) né(e) en France ou de nationalité française après reconnaissance
  • les parents adoptifs nés en France ou de nationalité française

Le premier livret de famille

  • Il est établi automatiquement à la suite de la naissance du premier enfant pour les parents non mariés
    - dès que le lien de filiation est établi à l'égard d'au moins un des deux parents
    - à condition que l'un des parents, au moins, soit né en France ou de nationalité française

À savoir  : Depuis le 1er juillet 2006, l'indication du nom de la mère dans l'acte de naissance de son enfant vaut reconnaissance.
En revanche, l'établissement du lien de filiation à l'égard du père nécessite une démarche personnelle.  

  • Établi à l'occasion de la célébration du mariage
    Si, depuis le 1er juillet 2006, un livret a déjà été remis aux époux, à l'occasion de la naissance de leur premier enfant commun, le livret de famille sera mis à jour par l'indication de la célébration du mariage .
  • Etabli à l'adoptant, lors de la transcription sur les registres de l'état civil du jugement d'adoption d'un enfant par une personne seule.

A savoir :
La mise à jour du livret de famille est à la charge de son (ses) titulaire(s), qui doit le présenter aux officiers d'état civil à chaque changement 'état civil ou de la situation familiale.
En cas d'utilisation d'un livret de famille dont les informations sont devenues inexactes, à la suite d'un changement d'état civil par exemple, sont passibles de sanction.

Demande d'un second livret de famille

  • un second livret de famille peut être délivré :
    En cas de perte, de vol ou de destruction du livret de famille
  • En cas de changement dans la filiation ou dans les noms et prénoms des personnes qui figurent sur le livret, en cas de divorce ou de séparation.

L'actu en bref

Par thème :

Coordonnées et compétences des services

Le 24/05/2018
Le service des formalités administratives sera exceptionnellement fermé lundi 30 avril. Retrouvez les coordonnées des services des formalités administratives, de l'état civil, de la police administrative et du service d'hygiène.

Marché des Pradettes

Le 24/05/2018
Samedi 26 mai, le marché des Pradettes est déplacé sur le Passage Forgues afin de faciliter l’organisation du vide-greniers du collectif des associations des Pradettes. Retrouvez l'actualité et les horaires d'ouverture de tous les marchés toulousains, du mardi au dimanche.

Lundi 21 mai - Pentecôte - Fonctionnement des services

Le 22/05/2018
Retrouvez des informations sur le fonctionement des services et équipements municipaux à l'occasion du lundi 21 mai, jour de la Pentecôte.

Carmes: les créateurs font leur marché

Le 18/05/2018
Rendez-vous place des Carmes du 19 au 20 mai à l’occasion du marché des créateurs organisé par l’association Cré’Art 31. Une cinquantaine d’artisans locaux proposeront leurs créations dans des univers variés : mode, bijoux, papeterie, décoration, enfant, etc.

Service des objets trouvés

Le 15/05/2018
Depuis le 14 janvier 2016, le service des objets trouvés est installé Arche Marengo.
Toutes les actualités