Le nom de famille

Retrouvez ici toutes les informations à propos du choix du nom de famille de votre enfant.

Découvrez ici les informations à propos de la loi du 18 juin 2003 - ordonnance du 4 juillet 2005 relative à l'attribution du nom de famille :

Le choix du nom

L'enfant né à partir du 1er Janvier 2005 peut porter :

  • soit le nom du père
  • soit le nom de la mère
  • soit le double nom (ordre choisi par les parents) 
    à condition que sa filiation soit établie à l'égard de ses parents au plus tard le jour de sa naissance et sur présentation d'une déclaration conjointe de choix de nom signée par les 2 parents.

Ce choix : 

  • peut s'exercer à condition qu'aucun enfant commun ne soit né entre le 1er janvier 2005 et le 30 juin 2006, même en présence d'un aîné né avant le premier janvier 2005
  • ne peut s'exercer qu'une seule fois
  • s'imposera aux autres enfants à naître du couple.
enfant reconnu par nom de l'enfant
en 1er par sa mère puis par son père avant la naissance nom de la mère
en 1er par son père puis par sa mère, avant la naissance
en 1er par son père, avec indication du nom de la mère dans l'acte de naissance
nom du père
par les deux parents conjointement nom du père

En l'absence de déclaration conjointe à l'officier d'état civil mentionnant le nom du choix de l'enfant, le principe de transmission du nom prévu par la législation antérieure au 01/01/2005 sera appliqué :

  • enfant issu d'un couple marié : nom du père
  • enfant issu d'un couple non marié : le nom sera celui du parent qui l'aura reconnu en premier lieu et le nom du père si la filiation est établie simultanément à l'égard de l'un et de l'autre.

Vous pouvez télécharger le formulaire de déclaration conjointe de choix de nom (format pdf).

Une fois rempli et imprimé, vous devez le présenter lors de la déclaration de naissance de votre enfant.


Le changement de nom applicable aux enfants  mineurs

Lorsque la filiation de l'enfant a été établie après la naissance à l'égard de son père, les parents ont la possibilité de souscrire une déclaration conjointe de changement de nom devant l'officier de l'état civil du lieu de résidence de l'enfant.


L'adjonction de nom

Lorsque les parents ont souscrit une déclaration conjointe d'adjonction de nom pour leur enfant aîné, ce nom sera dévolu aux autres enfants issus du couple.

Pour les modalités précises d'application, veuillez contacter le service d'état civil.

Service de l'état civil
6 rue du Lieutenant Colonel Pélissier - Toulouse
05 61 22 30 26
Fax 05 62 27 60 96
Horaires : 
Du lundi au jeudi de 8h30 à 17h 
Le vendredi de 8h30 à 16h45
Le samedi de de 8h30 à 16h45 UNIQUEMENT pour les déclarations de naissance et de décès
demandes d'actes (naissance, mariage, décès) accessibles en cliquant ici 
Contact : courriel (pour des questions générales concernant l'état civil)

L'actu en bref

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Marchés de plein vent : création et annulation

Le 11/12/2018
Le marché bio, square Charles-de-Gaulle, est déplacé rue Alsace-Lorraine jusqu'au 8 janvier 2019 en raison des festivités de Noël. Pendant le Village de Noël, retrouvez le mercredi, les bouquinistes du marché du Capitole sur la place Olivier, quartier Saint-Cyprien. En raison de l'organisation du Village de Noël artisanal, annulation du marché Jules Guesdes les dimanches 16 et 23 décembre,  

Ouverture de l'état civil ce samedi

Le 07/12/2018
Samedi 8 décembre, le service de l'état civil pour les déclarations de naissance au 6, rue du Lieutenant Colonel Pelissier sera ouvert de 8h30 à 12h uniquement.

Déclaration et constatation du décès

Le 06/12/2018
Dans les 24 heures qui suivent le décès vous devez constater et déclarer le décès. Des informations pour vous aider.

Toulouse Connect. Contacter facilement les services de la ville par téléphone

Le 28/11/2018
Vous êtes une personne sourde ou malentendante. Vous avez des difficultés d'élocution. Vous avez besoin d'entrer en contact, par téléphone, avec certains services de la mairie de Toulouse depuis chez vous ? C'est possible en un simple clic via une plateforme d’interprétation en Langue des Signes Française (*LSF), de Transcription en Temps Réel de la Parole (*TTRP) ou de Langue Parlée Complétée (LPC). Le service est gratuit ! 

Signature d'un Pacs à la mairie

Le 15/11/2018
Depuis le 1er novembre 2017, l'enregistrement des Pacs se fait en mairie. Retrouvez toutes les démarches à effectuer pour signer un Pacte civil de solidarité (Pacs).
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