La reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

La reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle par l’État permet l’indemnisation des personnes sinistrées pour des dommages dus à des événements géologiques ou climatiques d’intensité anormale.

La reconnaissance de catastrophe naturelle par l’État permet d'activer la garantie "catastrophe naturelle" incluse dans les assurances "multirisques-habitation". La companie d'assurance met alors en œuvre cette assurance dans le cadre d'un fonds d’indemnisation spécifique.

Les événements pouvant être reconnus comme catastrophe naturelle 

  • inondation par débordement de cours d’eau, ruissellement et coulée de boue associées, remontée de nappe phréatique,
  • glissement de terrain, effondrement de cavité souterraine,
  • gonflement des sols du à une réhydratation après une forte sècheresse
  • séisme, tremblement de terre…

Sont exclus :

  • Les dommages causés par le vent, la grêle, le gel, le poids de la neige ainsi que les pluies diluviennes. Ils sont couverts par les garanties "Tempête, grêle et poids de la neige (TGN)" de la multirisques-habitation.
    Votre assureur peut vous demander un certificat d’intempérie. Ce certificat atteste que votre secteur de résidence a bien été touché par un phénomène climatique exceptionnel : vents violents, averses subites, etc. Vous pourrez l’obtenir auprès de Météo France ou d’autres organismes privés. Le Maire n’est pas en mesure de délivrer ce certificat ou toute autre attestation météo. 
    Le plus souvent, si d'autres habitations ou bâtiments proches ont subi également des dégâts, aucune preuve ne sera nécessaire. 
  • Les dommages causés par la foudre. Ils sont couverts par la garantie "Incendie" de la multirisques-habitation.
  • Les dommages causés par des intempéries sur les cultures agricoles, récoltes non engrangées. Ils sont couverts par les garanties "Calamités agricoles" de la multirisques-habitation.

La procédure de reconnaissance

  • Vous devez faire la première déclaration à votre assurance de préférence 5 jours ouvrés après la survenue du phénomène et du sinistre.
  • Vous adressez un courrier au maire, de préférence par mail
    ou par voie postale à Mairie de Toulouse -  Direction des Affaires Juridiques -  17, rue de Rémusat - 31000 Toulouse
  • La mairie rassemble toutes les demandes concernant le même phénomène et les transmet à la préfecture dans un délai maximum de 18 mois suivant la catastrophe.
  • Une commission d’experts publie au Journal officiel un arrêté de reconnaissance ou de non reconnaissance de catastrophe naturelle. Cet arrêté est également publié sur journal-officiel.gouv.fr
  • La mairie transmet la réponse aux habitants sinsitrés.

La procédure d'indemnisation

  • Vous avez seulement 10 jours après la publication de l’arrêté ministériel pour informer votre assureur.
  • Votre indemnisation vous sera versée dans un délai de 3 mois, suite aux conclusions des experts. Le versement se fait en 2 fois, une indemnité "immédiate" puis une indemnité "différée". L’assurance rembourse les dommages matériels comme prévu dans le contrat. Un fonds d’indemnisation indemnise les dommages non assurables liés à l’événement.

À noter que la procédure peut être longue et que la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ne remplace pas une assurance : les biens sinistrés doivent obligatoirement être couverts par un contrat d'assurance :

  • "multirisques-habitation" qui comprend obligatoirement une clause catastrophe naturelle, si le bien est un appartement, une maison ou un immeuble. 
  • "assurance catastrophe naturelle" si le bien est un jardin isolé ou un terrain agricole.

La demande est recevable dès qu’un bien est sinistré.
Le nombre de biens impactés n'a pas d'incidence sur la décision qui sera prise, c'est l'intensité du phénomène qui est prise en compte. 

Si l’état de catastrophe naturelle n’est pas reconnu, l’assurance rembourse les dommages matériels selon les dispositions prévues dans le contrat d'assurance.


En pratique

À titre préventif, conserver vos factures sous format électronique : versions scannées, stockage sur serveurs informatique type “cloud”...

En cas de sinistre

  • Prendre toutes les mesures nécessaires afin que les dommages ne s’aggravent pas : en cas d’inondation surélever autant que possible les meubles, livres et objets fragiles…
  • Conserver les objets détériorés pour leur expertise, et avant de nettoyer, penser à faire des photos et les conserver. Ces photos seront utiles au moment de l’expertise.
  • Contacter son assureur pour toute interrogation ou obtention de son aval pour la non-conservation des biens endommagés.