Stationnement pour les personnes en situation de handicap

Les personnes en situation de handicap titulaires de la carte CMI-s ou CES peuvent bénéficier de dispositifs particuliers (emplacements réservés, gratuité) pour faciliter leur stationnement.

 

Sommaire

Les places réservées
La gratuité sur les places payantes en voirie
Vers un contrôle plus efficace
Comment faire enregistrer son véhicule ?
Utiliser le e-ticket
Contester un FPS
Les versions accessibles des démarches et du formulaire


Les places réservées aux personnes en situation de handicap

Strictement réservées aux personnes en situation de handicap titulaires de la CMI-s ou de la CES, ces places sont gratuites et le stationnement y est limité à 24h consécutives.

Important : la CMI-s ou CES doit obligatoirement être apposée de manière visible derrière le parebrise du véhicule.

L'utilisation non-autorisée de ces places (stationnement ou simple arrêt) expose le contrevenant à une amende forfaitaire de 135 € et amende majorée de 375 €, voire à l’immobilisation et la mise en fourrière du véhicule. 

Ces places réservées ne sont pas concernées par les dispositions précisées ci-après et relatives au contrôle semi-automatique des places de stationnement payantes. 

Carte interactive - Localisez les places de stationnement réservées aux personnes en situation de handicap

Cliquez ici pour agrandir la carte


Gratuité du stationnement sur les places payantes en voirie

Les personnes en situation de handicap titulaires de la carte européenne de stationnement ou carte Mobilité Inclusion mention stationnement bénéficient de la gratuité du stationnement sur toutes les places payantes en voirie dans la limite de 24h consécutives.

Important : la CMI-s ou CES doit obligatoirement être apposée de manière visible derrière le parebrise du véhicule.

Consulter l'arrêté municipal du 9 juillet 2015 (pdf)

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Vers un contrôle plus efficace : une évolution du dispositif pour les personnes en situation de handicap

À compter du 16 août 2022, un nouveau système de contrôle du stationnement payant sur voirie est mis en place qui s'appuie sur la Lecture Automatisée de Plaques d’Immatriculation (LAPI).

+ d'infos sur la LAPI et ses objectifs

La Mairie de Toulouse met en œuvre ce contrôle semi-automatique du stationnement payant par véhicule équipé d’un système de Lecture Automatisée des Plaques d’Immatriculation pour améliorer le respect de la réglementation et libérer des places de stationnement au profit de tous les usagers, dont les titulaires d’une Carte Mobilité Inclusion Stationnement (CMI-S) ou d’une Carte Européenne de Stationnement (CES). 

+ d'infos - Délibération du 1er juillet 2022

Afin de bénéficier de la gratuité dans la limite des 24 heures consécutives lors de votre stationnement en zone payante, l’immatriculation de votre véhicule doit avoir été déclarée au préalable :

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Utilisateurs réguliers des places de stationnement payantes sur voirie > Faites enregistrer votre véhicule dès le 7 juillet 2022

Comment enregistrer son véhicule ?

En ligne avec le téléservice montoulouse.fr

Cliquez ici pour commencer la démarche en ligne et rendez-vous dans la rubrique Stationnement. 

Pensez à numériser au préalable les justificatifs suivants:

  • la CMI-s ou CES (recto et verso)
  • une pièce identité (carte nationale d’identité, passeport)
  • la carte grise (au nom du titulaire ou au nom de l’accompagnant régulier de la personne en situation de handicap)


Par courrier ou au guichet dans les Maisons de la Citoyenneté

Téléchargez et remplissez ce formulaire de demande d'enregistrement*. Puis, adressez-le avec les justificatifs énumérés ci-dessus à:

Direction Mobilités Gestion Réseaux 1, place de la Légion d’Honneur - BP 35821 - 31505 Toulouse Cedex 5.

Vous pouvez également le déposer à l’accueil des Maisons de la Citoyenneté.
Pour être accueilli(e) dans les meilleures conditions, contactez par téléphone la Maison de la Citoyenneté la plus proche pour organiser au mieux votre venue.

* Egalement disponible dans les Maisons de la Citoyenneté 

Important: la CMI-s ou CES doit toujours être apposée de manière visible derrière le parebrise du véhicule même si celui-ci a été enregistré dans le système informatique.

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Utilisateurs occasionnels des places payantes sur voirie > Utilisez le e-ticket pour bénéficier de la gratuité à compter du 16 août 2022

Deux possibilités pour obtenir un e-ticket d'une durée de 24h (conformément à l'arrêté municipal en vigueur):

  • Depuis votre smartphone avec l'appli Park Now (plus besoin de se déplacer jusqu'à l'horodateur). Gratuite et sécurisée, elle est à télécharger sur AppStore ou Google Play
  • Depuis l’horodateur, en indiquant son n° d’immatriculation puis en cliquant sur "Ticket PMR".
    Le ticket dématérialisé est enregistré dans une base de données, il n’est pas nécessaire de revenir le déposer dans le véhicule.

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Rappel

Les places de stationnement réservées aux personnes en situation de handicap ne sont pas concernées par ces dispositifs.
Pour elles, rien ne change : enregistrement de véhicule ou e-ticket ne sont pas nécessaires. 


Si vous recevez un FPS 

Si vous recevez un FPS (Forfait Post Stationnement), vous pouvez le contester par un RAPO (Recours Administratif Préalable Obligatoire) sans avoir au préalable à acquitter le montant de ce FPS.

Contester un FPS

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Accessibilité

Le descriptif de ces démarches au format RTF

Le formulaire d'enregistrement au format RTF

Les versions audio au format MP3

Présentation du dispositif

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Les modalités d’enregistrement de votre véhicule

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