Forfait de post-stationnement
La nouvelle réglementation du stationnement payant entrée en vigueur le 1er janvier 2018 instaure un forfait de post-stationnement d'un montant de 30 euros à Toulouse qui vient remplacer l'amende pénale de 17 euros versée par les automobilistes en cas de défaut ou insuffisance de paiement du stationnement.

C'est quoi le forfait de post-stationnement  ?

Le forfait de post stationnement est défini par la loi comme une redevance correspondant à la somme due pour la durée maximale de stationnement autorisée. À Toulouse, son montant de 30 euros a été voté par le conseil municipal du jeudi 12 octobre 2017. 
Depuis le 1er janvier 2018, les usagers qui ne paient pas ou pas suffisamment leur stationnement dans les zones réglementées payantes ne sont plus destinataires d'une amende pénale mais, après contrôle, reçoivent à la place, par voie postale, un avis de paiement du forfait de post-stationnement (FPS).  
Les usagers disposent d'un délai de trois mois maximum pour s'acquitter du FPS. Toutes les informations relatives au paiement du FPS sont précisées sur l'avis de paiement reçu au domicile.

Deux mode de calcul pour le montant du FPS

Le montant du FPS, fixé à 30 euros par la Ville, peut être différent si : 

  • l'usager n'a pas payé son stationnement
  • l'usager a payé partiellement son stationnement

> En cas d'absence de paiement

Si vous ne payez pas le stationnement pour votre véhicule, après contrôle par la direction de la Police municipale, vous recevrez, par voie postale, un avis de paiement du FPS de 30 euros.
Le FPS est envoyé au domicile du titulaire du certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule concerné. Vous avez alors un délai de trois mois maximum pour effectuer ce paiement. 
Si vous n'êtes pas d'accord, vous avez le droit d'exercer un recours auprès de la mairie de Toulouse.

> En cas d'insuffisance du paiement  

Vous avez payé votre stationnement  mais le justificatif de paiement est expiré ?
Après contrôle par la direction de la Police municipale, vous recevrez, par voie postale, un avis de paiement du FPS dont le montant déduit le paiement déjà effectué, indiqué sur le dernier ticket de stationnement acquitté dans les conditions fixées par l’article R 2333-120-5 du Code Général des Collectivités Territoriales . 
Le FPS est envoyé au domicile du titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule concerné.


Pour aller plus loin

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