Recours
À Toulouse, le contrôle du paiement du stationnement est assuré par la direction de la Police municipale. Comme le prévoit la loi, les usagers disposent d’un mois après notification du forfait de post-stationnement pour le contester. 

L'avis de paiement du forfait de post-stationnement (FPS) est envoyé par courrier postal à l'usager. Celui-ci doit régler le FPS en totalité dans les trois mois suivant la notification de l'avis de paiement. 
L'usager peut cependant contester cet avis de paiement en exerçant un premier recours, dénommé recours administratif préalable obligatoire (RAPO), auprès de la mairie de Toulouse au service gestion des RAPO à l'adresse suivante :
Mairie de Toulouse
Service RAPO –FPS 
Hôtel de Ville
Place du Capitole
31 040 Toulouse Cedex 6


Recours administratif préalable obligatoire : comment ça marche ? 

Le recours administratif préalable obligatoire (RAPO) est à effectuer conformément à la réglementation nationale dans un délai d'un mois après notification de l'avis de paiement du FPS. 
Ce délai d'un mois commence 5 jours après la date d'envoi mentionné sur l'avis de paiement. 

Mode d'emploi pour l'envoi du RAPO

En ligne

Ce recours peut être effectué en ligne.

Vous devez  joindre à votre envoi : 

la copie de l'avis de paiement contesté
la copie du certificat d'immatriculation du véhicule objet de l'avis de paiement contesté
 

 

Voie postale

Il peut  être envoyé par voie postale en recommandé avec accusé de réception -obligatoire- auprès du service gestion RAPO de la mairie.
Vous pouvez envoyer  : 

ou 

  • un courrier sur papier libre en précisant :  votre nom, prénom, adresse ainsi que l'immatriculation du véhicule concerné et la marque 

N'oubliez pas d'indiquer si vous êtes le titulaire du certificat d’immatriculation, le locataire figurant sur la carte grise ou le nouvel acquéreur du véhicule.
De plus, le titulaire du certificat d’immatriculation, le locataire ou l’acquéreur du véhicule peut habiliter toute personne pour former le recours, en son nom et pour son compte. En ce cas, le mandat est produit avec le recours. 

Vous devez  joindre à votre envoi

  • la copie du FPS
  • la copie du certificat d'immatriculation (carte grise) ou celle de la déclaration de cession du véhicule et les éléments de preuve qui pourraient justifier votre contestation 

Vous devez envoyer votre courrier à cette adresse : 
Mairie de Toulouse
Service RAPO –FPS 
Hôtel de Ville
Place du Capitole
31 040 Toulouse Cedex 6
Le service de gestion des RAPO de la mairie de Toulouse dispose d’un mois pour vous répondre. Si vous n'avez pas de réponse dans ce délai, cela signifie que votre recours est rejeté. Vous devez alors payer votre FPS initial.


Acceptation du recours par le service municipal de gestion des RAPO

En cas d’acceptation du recours, un avis de paiement rectificatif est émis (pour annuler ou réduire le FPS). Vous le recevrez par courrier à votre domicile.

 

Rejet du recours par le service municipal de gestion des RAPO

Si votre RAPO est rejeté, vous disposez d'un mois pour saisir la juridiction administrative spécialisée créée par l'État : la Commission du Contentieux du Stationnement Payant. Cette instance nationale est installée à Limoges.
Avant d'effectuer ce recours, vous devez vous acquitter du montant du FPS initial.


« Les données recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné au contrôle du stationnement payant sur la voie publique. La Mairie de Toulouse est responsable du traitement, représentée par la direction de la Police municipale. Seuls les agents habilités sont destinataires des données qui seront conservées durant 3 ans. Conformément à la législation relative à la protection des données, vous bénéficiez d'un droit d'accès, de modification et de rectification des données qui vous concernent. Vous pouvez exercer ces droits en vous adressant par voie postale à l’adresse suivante : Mairie de Toulouse - Service RAPO (POLICE MUNICIPALE), 01, Place du Capitole 31000 Toulouse ou par Email à service.rapo@mairie-toulouse.fr .Vous ne pouvez pas vous opposer au traitement des données vous concernant ».