Stationnement résidant Conditions d'accès au statut résidant

8 cas permettent d'accéder au statut résidant : 6 cas généraux et 2 cas dérogatoires. Pour chacun de ces cas, des justificatifs doivent être fournis par le demandeur afin de valider son accès au statut résidant.

Un nouveau justificatif à fournir pour attester du classement Crit'air du véhicule ou de sa dérogation à la ZFE

La Zone à Faibles Émissions (ZFE) de Toulouse Métropole est entrée en vigueur le mardi 1er mars 2022.
En conséquence, un justificatif de classification Crit’Air (récépissé ou photo de la vignette Crit’Air mentionnant la plaque d’immatriculation) ou une des pièces justificatives permettant de rattacher le véhicule à l’une des dérogations visées par l’arrêté AGT – 22 – 0025 du 18 février 2022 portant instauration de la ZFE, doit être fourni pour toute demande d’abonnement au stationnement, comme visé par les délibérations en vigueur.

Les 8 cas permettant d'accéder au statut résidant

Cas généraux

Cas dérogatoires


Les justificatifs pour les cas généraux

> Cas 1 -  Le « demandeur Classique » : l'ensemble des pièces justificatives sont au nom, prénom et adresse du demandeur

Le demandeur doit fournir obligatoirement les justificatifs suivants :

  • Une copie du certificat d’immatriculation (ou carte grise) du véhicule enregistré au nom propre de l’usager et à l’adresse de la résidence principale ou une copie des 2 certificats d’immatriculation (ou cartes grises) pour bénéficier de la possibilité de stationner alternativement les véhicules sur voirie.
  • Un justificatif de domiciliation au titre uniquement de la résidence principale : copie du dernier avertissement de la taxe d’habitation (en deux volets et sans échéancier) aux mêmes nom, prénom et adresse que ceux figurant sur le certificat d’immatriculation (ou carte grise) pour les locataires ou propriétaires de plus d’un an ou en cas de changement récent de résidence principale : une copie du bail ou d’un acte notarié pour habitation, aux mêmes nom, prénom et adresse que ceux figurant sur le certificat d’immatriculation (ou carte grise) pour les locataires ou propriétaires récemment installés. Lors du renouvellement, la taxe d’habitation devient obligatoire.
  • Un justificatif de domicile de moins de 3 mois (copie d’une facture ou échéancier de facture annuelle en cours de validité d’un fournisseur d’électricité, de gaz, de téléphonie fixe, d’accès internet, eau potable) aux mêmes nom, prénom et adresse que ceux figurant sur le certificat d’immatriculation (ou carte grise).
  • Un justificatif  de classification Crit’Air : récépissé ou photo de la vignette Crit’Air mentionnant la plaque d’immatriculation ou l’une des pièces justificatives permettant de rattacher le véhicule à l’une des catégories dérogatoires visées par l’arrêté municipal portant instauration de la ZFEm.

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> Cas 2 - Le demandeur bénéficiant d'un véhicule de fonction utilisé également à usage privé ou d'un véhicule d'entreprise avec remisage à domicile

Le demandeur doit fournir obligatoirement les justificatifs suivants :

  • Une copie du certificat d’immatriculation (ou carte grise) du véhicule enregistré au nom de la Société ;
  • Un justificatif de domiciliation au titre uniquement de la résidence principale : copie du dernier avertissement de la taxe d’habitation (en deux volets et sans échéancier) du demandeur pour les locataires ou propriétaires de plus d’un an ou en cas de changement récent de résidence principale : une copie du bail ou d’un acte notarié pour habitation du demandeur. Lors du renouvellement, la taxe d’habitation devient obligatoire
  • Un justificatif de domicile de moins de 3 mois (copie d’une facture ou échéancier de facture annuelle en cours de validité d’un fournisseur d’électricité, de gaz, de téléphonie fixe, d’accès internet, eau potable) aux mêmes nom, prénom et adresse du demandeur.
  • Un justificatif de classification Crit’Air : récépissé ou photo de la vignette Crit’Air mentionnant la plaque d’immatriculation ou l’une des pièces justificatives permettant de rattacher le véhicule à l’une des catégories dérogatoires visées par l’arrêté municipal portant instauration de la ZFE.
  • L’attestation employeur au nom de la société (le même que celui mentionné sur le certificat d’immatriculation ou carte grise) mentionnant l’attribution d’un véhicule de fonction utilisé également à titre privé ou d’un véhicule d'entreprise avec remisage à domicile affecté au salarié demandeur, avec le numéro d’immatriculation ainsi que le nom et l’adresse personnelle du demandeur (même nom que celui de la taxe d’habitation ou bail ou acte notarié).

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> Cas 3 - Le demandeur utilisant un véhicule de location longue durée

Le demandeur doit fournir obligatoirement les justificatifs suivants :

  • Une copie du certificat d’immatriculation (ou carte grise) du véhicule enregistré au nom de la société de location ;
  • Un justificatif de domiciliation au titre uniquement de la résidence principale : copie du dernier avertissement de la taxe d’habitation (en deux volets et sans échéancier) du demandeur pour les locataires ou propriétaires de plus d’un an ou en cas de changement récent de résidence principale : une copie du bail ou d’un acte notarié pour habitation, du demandeur. Lors du renouvellement, la taxe d’habitation devient obligatoire.
  • Un justificatif de domicile de moins de 3 mois (copie d’une facture ou échéancier de facture annuelle en cours de validité d’un fournisseur d’électricité, de gaz, de téléphonie fixe, d’accès internet, eau potable) aux mêmes nom, prénom et adresse du demandeur.
  • Un justificatif  de classification Crit’Air : récépissé ou photo de la vignette Crit’Air mentionnant la plaque d’immatriculation ou l’une des pièces justificatives permettant de rattacher le véhicule à l’une des catégories dérogatoires visées par l’arrêté municipal portant instauration de la ZFEm.
  • Le contrat de location aux nom, prénom et adresse du demandeur précisant l’immatriculation du véhicule (mêmes nom, prénom et adresse que ceux mentionnés sur le justificatif de domiciliation).

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> Cas 4 -  Le demandeur utilisant un véhicule prêté longue durée ( > 1 an)


Le demandeur doit fournir obligatoirement les justificatifs suivants :

  • Une copie du certificat d’immatriculation (ou carte grise) du véhicule enregistré aux nom, prénom et adresse du prêteur ;
  • Un justificatif de domiciliation au titre uniquement de la résidence principale : copie du dernier avertissement de la taxe d’habitation (en deux volets et sans échéancier) aux nom, prénom et adresse du demandeur pour les locataires ou propriétaires de plus d’un an ou en cas de changement récent de résidence principale : une copie du bail ou d’un acte notarié pour habitation, aux nom, prénom et adresse du demandeur (pour les locataires ou propriétaires récemment installés). Lors du renouvellement, la taxe d’habitation devient obligatoire.
  • Un justificatif de domicile de moins de 3 mois (copie d’une facture ou échéancier de facture annuelle en cours de validité d’un fournisseur d’électricité, de gaz, de téléphonie fixe, d’accès internet, eau potable) aux mêmes nom, prénom et adresse du demandeur
  • Un justificatif de classification Crit’Air : récépissé ou photo de la vignette Crit’Air mentionnant la plaque d’immatriculation ou l’une des pièces justificatives permettant de rattacher le véhicule à l’une des catégories dérogatoires visées par l’arrêté municipal portant instauration de la ZFEm.
  • Le demandeur doit être le titulaire du contrat d’assurance : il doit fournir le certificat d’assurance (carte verte) du véhicule à son nom, prénom et adresse comme titulaire du contrat d’assurance (identiques à ceux mentionnés sur la taxe d’habitation ou le bail ou l’acte notarié) et figurer en tant que conducteur principal du véhicule.

 

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> Cas 5 -  Le demandeur vivant dans un même "foyer fiscal" que ses parents, le certificat d'immatriculation (ou carte grise) étant au nom de l'un et la taxe d'habitation au nom de l'autre

Le demandeur doit fournir obligatoirement les justificatifs suivants :

  • Une copie du certificat d’immatriculation (ou carte grise) du véhicule enregistré au nom, prénom et adresse de l’enfant demandeur ;
  • Un justificatif de domiciliation au titre uniquement de la résidence principale : copie du dernier avertissement de la taxe d’habitation (en deux volets et sans échéancier) des parents mentionnant l’enfant demandeur et la déclaration d’impôts sur le revenu des parents mentionnant l’enfant demandeur (même adresse que celle figurant sur le certificat d’immatriculation ou carte grise) ;
  • Un justificatif de domicile de moins de 3 mois aux mêmes nom, prénom et adresse du demandeur
  • Un justificatif  de classification Crit’Air : récépissé ou photo de la vignette Crit’Air mentionnant la plaque d’immatriculation ou l’une des pièces justificatives permettant de rattacher le véhicule à l’une des catégories dérogatoires visées par l’arrêté municipal portant instauration de la ZFE.

 

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> Cas 6 - Les plaisanciers de longue durée du port Saint-Sauveur (présence minimum de 6 mois) situé sur le secteur réglementé et dont le bateau est la résidence principale

Le demandeur doit fournir obligatoirement les justificatifs suivants :

  • Une copie du certificat d’immatriculation (ou carte grise) du véhicule enregistré au nom, prénom du demandeur et à l'adresse de la capitainerie du port Saint-Sauveur situé sur le secteur réglementé
  • Un justificatif de domiciliation au titre uniquement de la résidence principale : le contrat de location d'un poste d'amarrage d'un minimum de 6 mois ;
  • Un justificatif de domicile : La facture de paiement pour l'amarrage et charge de moins de 6 mois.
  • Un justificatif  de classification Crit’Air : récépissé ou photo de la vignette Crit’Air mentionnant la plaque d’immatriculation ou l’une des pièces justificatives permettant de rattacher le véhicule à l’une des catégories dérogatoires visées par l’arrêté municipal portant instauration de la ZFE.

 

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Les justificatifs pour les cas dérogatoires

Pour certains demandeurs, remplissant les conditions d'accès au statut résidant mais n'étant pas en mesure de fournir les justificatifs précisés précédemment, il leur est accordé le statut compte tenu de leur profil et du caractère permanent de l'occupation de leur résidence.

Aussi, afin de leur permettre d'accéder au statut de résidant à titre dérogatoire, ils doivent fournir les pièces suivantes dans les 2 cas dérogatoires détaillés ci-dessous.

> Cas 7. Le demandeur utilisant un véhicule prêté par un parent

Le prêt d'un véhicule ne peut être qu'une solution provisoire. Si elle devait se pérenniser, le demandeur devrait faire enregistrer le véhicule à son nom à la Préfecture et pourrait ainsi bénéficier du statut de résidant.

Toutefois, dans cette attente, et pour une durée de un an non renouvelable, le statut de résidant peut être accordé sous conditions que le demandeur fournisse obligatoirement les justificatifs suivants :

  • Une copie du certificat d’immatriculation (ou carte grise) du véhicule enregistré aux nom, prénom et adresse du prêteur ;
  • Un justificatif de domiciliation au titre uniquement de la résidence principale : copie du dernier avertissement de la taxe d’habitation (en deux volets et sans échéancier) aux nom, prénom et adresse du demandeur pour les locataires ou propriétaires de plus d’un an ou en cas de changement récent de résidence principale : une copie du bail ou d’un acte notarié pour habitation, aux nom, prénom et adresse du demandeur (pour les locataires ou propriétaires récemment installés).
  • Un justificatif de domicile de moins de 3 mois (copie d’une facture ou échéancier de facture annuelle en cours de validité d’un fournisseur d’électricité, de gaz, de téléphonie fixe, d’accès internet, eau potable) aux mêmes nom, prénom et adresse du demandeur ;
  • Un justificatif de classification Crit’Air : récépissé ou photo de la vignette Crit’Air mentionnant la plaque d’immatriculation ou l’une des pièces justificatives permettant de rattacher le véhicule à l’une des catégories dérogatoires visées par l’arrêté municipal portant instauration de la ZFE.
 
L’attestation d’assurance du véhicule aux nom, prénom et adresse du prêteur (identiques à ceux mentionnés sur le certificat d’immatriculation ou carte grise) avec les nom, prénom et adresse du demandeur (identiques à ceux mentionnés sur la taxe d’habitation).
Le nom et prénom du demandeur doivent figurer en tant que conducteur principal du véhicule.

 

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> Cas 8. Le demandeur vivant dans un même « foyer fiscal », le certificat d'immatriculation (ou carte grise) étant au nom de l'un et la taxe d'habitation au nom de l'autre

Ces personnes peuvent bénéficier du statut résidant à condition de demander au Service des Impôts de faire figurer les deux noms sur la taxe d'habitation des occupants du logement (procédure gratuite).
Toutefois, dans l'attente de la prise en compte de cette modification par le Service des Impôts, et pour une durée de un an non renouvelable, le statut de résidant peut être accordé sous conditions que le demandeur fournisse obligatoirement les justificatifs suivants :

  • Une copie du certificat d’immatriculation (ou carte grise) du véhicule enregistré au nom, prénom et adresse du demandeur ;
  • Un justificatif de domiciliation au titre uniquement de la résidence principale : copie du dernier avertissement de la taxe d’habitation (en deux volets et sans échéancier) du logement pour les locataires ou propriétaires de plus d’un an ou en cas de changement récent de résidence principale : une copie du bail ou d’un acte notarié pour habitation du logement pour les locataires ou propriétaires récemment installés ; et l’avis d’imposition sur le revenu du demandeur à son nom et adresse.
  • Un justificatif de domicile de moins de 3 mois (copie d’une facture ou échéancier de facture annuelle en cours de validité d’un fournisseur d’électricité, de gaz, de téléphonie fixe, d’accès internet, eau potable) aux mêmes nom, prénom et adresse du demandeur ;
  • Un justificatif de classification Crit’Air : récépissé ou photo de la vignette Crit’Air mentionnant la plaque d’immatriculation ou l’une des pièces justificatives permettant de rattacher le véhicule à l’une des catégories dérogatoires visées par l’arrêté municipal portant instauration de la ZFEm.

 

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