Stationnement résidant Conditions d'accès au statut résidant

8 cas permettent d'accéder au statut résidant : 6 cas généraux et 2 cas dérogatoires. Pour chacun de ces cas, des justificatifs doivent être fournis par le demandeur afin de valider son accès au statut résidant.

Les 8 cas permettant d'accéder au statut résidant

Cas généraux

Cas dérogatoires


Les justificatifs pour les cas généraux

> Cas 1 -  Le « demandeur Classique » : l'ensemble des pièces justificatives sont au nom, prénom et adresse du demandeur

Le demandeur doit fournir obligatoirement les justificatifs suivants :

  • Le certificat d'immatriculation (ou carte grise) du véhicule enregistré au nom propre de l'usager et à la bonne adresse
  • La taxe d'habitation aux nom, prénom et adresse du demandeur
    ou le bail ou un acte notarié aux mêmes nom, prénom et adresse du demandeur (pour les locataires ou propriétaires récemment installés)
  • Un justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture EDF-GDF ou Télécom) aux mêmes nom, prénom et  adresse du demandeur

[sommaire]

 

> Cas 2 - Le demandeur bénéficiant d'un véhicule de fonction utilisé également à usage privé ou d'un véhicule d'entreprise avec remisage à domicile

Le demandeur doit fournir obligatoirement les justificatifs suivants :

  • Le certificat d'immatriculation (ou carte grise) du véhicule au nom de la Société
  • La taxe d'habitation aux nom, prénom et adresse du demandeur ;
    ou le bail ou un acte notarié aux mêmes nom, prénom et adresse du demandeur (pour les locataires ou propriétaires récemment installés)
  • Un justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture EDF-GDF ou Télécom) aux mêmes nom, prénom et  adresse du demandeur
  • L'attestation employeur ou contrat d'embauche au nom de la société (le même que celui mentionné sur le certificat d'immatriculation ou carte grise) mentionnant l'attribution d'un véhicule de fonction utilisé également à titre privé, ou  d'un véhicule d'entreprise avec remisage à domicile affecté au salarié demandeur, avec le numéro d'immatriculation ainsi que le nom et l'adresse personnelle du demandeur (même nom que celui de la Taxe d'Habitation ou bail ou acte notarié)

[sommaire]

 

> Cas 3 - Le demandeur utilisant un véhicule de location longue durée

Le demandeur doit fournir obligatoirement les justificatifs suivants :

  • Le certificat d'immatriculation (ou carte grise) du véhicule au nom de la société de location
  • La taxe d'habitation aux nom, prénom et adresse du demandeur
    ou le bail ou un acte notarié aux mêmes nom, prénom et adresse du demandeur (pour les locataires ou propriétaires récemment installés)
  • Un justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture EDF-GDF ou Télécom) aux mêmes nom, prénom et  adresse du demandeur
  • Le contrat de location aux nom, prénom et adresse du demandeur précisant l'immatriculation du véhicule (mêmes nom, prénom et adresse que ceux mentionnés sur la Taxe d'Habitation)

[sommaire]

 

> Cas 4 -  Le demandeur utilisant un véhicule prêté longue durée ( > 1 an)


Le demandeur doit fournir obligatoirement les justificatifs suivants :

  • Le certificat d'immatriculation (ou carte grise) du véhicule aux nom, prénom et adresse du prêteur
  • La taxe d'habitation aux nom, prénom et adresse du demandeur
    ou le bail ou un acte notarié aux mêmes nom, prénom et adresse du demandeur (pour les locataires ou propriétaires récemment installés)
  • Un justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture EDF-GDF ou Télécom) aux mêmes nom, prénom et  adresse du demandeur
  • Le demandeur doit être le titulaire du contrat d'assurance : il doit fournir l'attestation d'assurance du véhicule à son nom, prénom et adresse comme titulaire du contrat d'assurance (identiques à ceux mentionnés sur la taxe d'habitation ou le bail ou l'acte notarié) et figurer en tant que conducteur principal du véhicule

[sommaire]

 

> Cas 5 -  Le demandeur vivant dans un même "foyer fiscal" que ses parents, le certificat d'immatriculation (ou carte grise) étant au nom de l'un et la taxe d'habitation au nom de l'autre

Le demandeur doit fournir obligatoirement les justificatifs suivants :

  • Le certificat d'immatriculation (ou carte grise) du véhicule au nom, prénom et adresse de l'enfant demandeur ;
  • La taxe d'habitation des parents mentionnant l'enfant demandeur
    ou la déclaration d'impôts sur le revenu des parents mentionnant l'enfant demandeur (même adresse que celle figurant sur le certificat d'immatriculation ou carte grise)
  • Un justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture EDF-GDF ou Télécom) aux mêmes nom, prénom et  adresse de l'enfant demandeur

[sommaire]

> Cas 6 - Les plaisanciers de longue durée du port Saint-Sauveur (présence minimum de 6 mois) situé sur le secteur réglementé et dont le bateau est la résidence principale

Le demandeur doit fournir obligatoirement les justificatifs suivants :

  • Le certificat d’immatriculation (ou carte grise) du véhicule au nom, prénom du demandeur et à l'adresse de la capitainerie du port Saint-Sauveur situé sur le secteur réglementé
  • Le contrat de location d'un poste d'amarrage d'un minimum de 6 mois
  • La facture de paiement pour l'amarrage et charges de moins de 6 mois

[sommaire]


Les justificatifs pour les cas dérogatoires

Pour certains demandeurs, remplissant les conditions d'accès au statut résidant mais n'étant pas en mesure de fournir les justificatifs précisés précédemment, il leur est accordé le statut compte tenu de leur profil et du caractère permanent de l'occupation de leur résidence.

Aussi, afin de leur permettre d'accéder au statut de résidant à titre dérogatoire, ils doivent fournir les pièces suivantes dans les 2 cas dérogatoires détaillés ci-dessous.

> Cas 7. Le demandeur utilisant un véhicule prêté par un parent

Le prêt d'un véhicule ne peut être qu'une solution provisoire. Si elle devait se pérenniser, le demandeur devrait faire enregistrer le véhicule à son nom à la Préfecture et pourrait ainsi bénéficier du statut de résidant.

Toutefois, dans cette attente, et pour une durée de un an non renouvelable, le statut de résidant peut être accordé sous conditions que le demandeur fournisse obligatoirement les justificatifs suivants :

  • Le certificat d'immatriculation (ou carte grise) du véhicule aux nom, prénom et adresse du prêteur ;
  • La taxe d'habitation aux nom, prénom et adresse du demandeur ;
    ou
    Le bail ou un acte notarié aux mêmes nom, prénom et adresse du demandeur (pour les locataires ou propriétaires récemment installés).
  • Un justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture EDF-GDF ou Télécom) aux mêmes nom, prénom et adresse du demandeur ;
  • L'attestation d'assurance du véhicule aux nom, prénom et adresse du prêteur (identiques à ceux mentionnés sur le certificat d'immatriculation ou carte grise) avec les nom, prénom et adresse du demandeur (identiques à ceux mentionnés sur la taxe d'habitation). Le nom et prénom du demandeur doivent figurer en tant que conducteur principal du véhicule.

[sommaire]

 

> Cas 8. Le demandeur vivant dans un même « foyer fiscal », le certificat d'immatriculation (ou carte grise) étant au nom de l'un et la taxe d'habitation au nom de l'autre

Ces personnes peuvent bénéficier du statut résidant à condition de demander au Service des Impôts de faire figurer les deux noms sur la taxe d'habitation des occupants du logement (procédure gratuite).
Toutefois, dans l'attente de la prise en compte de cette modification par le Service des Impôts, et pour une durée de un an non renouvelable, le statut de résidant peut être accordé sous conditions que le demandeur fournisse obligatoirement les justificatifs suivants :

  • Le certificat d'immatriculation (ou carte grise) du véhicule au nom, prénom et adresse du demandeur ;
  • Dans l'attente de la modification sur la taxe d'habitation par le Service des Impôts et pour un an non renouvelable, la déclaration d'impôts sur le revenu du demandeur à son nom, prénom et adresse (même adresse que celle figurant sur le certificat d'immatriculation ou carte grise) ;
    ou
    Le bail ou un acte notarié aux mêmes nom, prénom et adresse du demandeur (pour les locataires ou propriétaires récemment installés).
  • Un justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture EDF-GDF ou Télécom) aux mêmes nom, prénom et adresse du demandeur.

[sommaire]