Information acquéreurs - locataires. État des servitudes "risques" et d'information sur les sols

Les propriétaires, vendeurs et bailleurs doivent se soumettre à une double obligation, sous leur seule responsabilité et sans intervention de l'administration : renseigner la fiche d’État des servitudes "risques" et d’information sur les sols et fournir une déclaration des sinistres survenus.

Si vous vendez ou louez un bien immobilier, vous devez informer l'acheteur ou le locataire sur les risques et sur les sinistres.

Pour cela, vous devez fournir une déclaration des sinistres survenus et la fiche d'état des risques. Ces documents font désormais partie du dossier de location ou de vente et doivent être conservés par les contractants.
 


> La déclaration des sinistres survenus

Le vendeur ou le bailleur doit déclarer les sinistres ayant donné lieu à indemnisation au titre des effets d'une catastrophe naturelle ou technologique, pendant la période où le vendeur ou le bailleur a été propriétaire ou dont il a été lui-même informé par écrit lors de la vente du bien.

>> Vous pouvez télécharger un modèle de fiche de déclaration sur le site de la Préfecture.

Vous pouvez aussi vérifier ces informations et vous renseigner en contactant votre assureur.

Cette information écrite est annexée au contrat de location, et en cas de vente, mentionnée dans l'acte authentique constatant la réalisation de la vente.


> La Fiche état des servitudes "risques" et d'information sur les sols

Nous vous exposons ici la marche à suivre pour compléter cette formalité. Cependant, si vous le souhaitez, vous pouvez vous faire assister d'un conseiller (notaire, avocat, CAUE, ADIL…) ou d'un professionnel de l'immobilier (agence, géomètre, architecte…) pour remplir ce document.


L'élaboration et la transmission des informations concernant les risques majeurs aux mairies s'effectuent sous la responsabilité du Préfet de Région par l'intermédiaire de la Direction Départementale des Territoires (DDT). La mairie assume uniquement un rôle de dépositaire de l'information, et met tout en œuvre pour faciliter les démarches des usagers.

Avant de parcourir cette aide, nous vous recommandons de télécharger le nouveau formulaire en vigueur au 1er janvier 2018 nommé désormais "État des servitudes 'risques' et d'information sur les sols".

Pour Toulouse, l'état des servitudes "risques" et d'information sur les sols est établi sur la base de l'arrêté préfectoral du 31 juillet 2015  (Vous pouvez télécharger cet arrêté format pdf)

n° : pas de numéro      du : 31 juillet 2015      mis à jour le : non concerné

Précisez ici l'adresse du bien immobilier concerné, sans oublier de préciser la commune "Toulouse" et le code postal du bien immobilier.

Exemple : 1, rue des Pénitents Blanc   31000   TOULOUSE


Cas particulier sur Toulouse, la ville est concernée par plusieurs plans de prévention des risques naturels :

> Le Plan de Prévention du Risque Sécheresse (PPRS) a été approuvé par arrêté préfectoral du 25 octobre 2010 : tout le territoire communal est concerné.
La case [Sécheresse] est à cocher systématiquement.

> Le plan de Prévention du Risque Inondation (PPRI) a été approuvé par arrêté préfectoral du 20 décembre 2011 : à cocher uniquement si l’immeuble est situé dans le périmètre.
Voir la carte mise à jour (localisation à l’adresse ou à la parcelle possible) 

Les cases [Inondation] et [Mouvement de terrain] sont à cocher uniquement si l'immeuble se trouve dans le périmètre de risque du PPR concerné.

Le cas échéant, ajouter la date du PPR inondation (20/12/2011) ou Mouvement de terrain (15/07/1998).


Il n'y a pas de risques miniers sur Toulouse : cocher la case [non].


La ville de Toulouse est concernée par 2 PPRT 

>Le PPRt Fondeyre pour les sociétés ESSO SAF et STCM a été approuvé par l'arrêté préfectoral du 12 juin 2017. Il prend en compte les effets thermiques, toxiques et de surpression.

>Le PPRt de la société Safran Herakles (aujourd’hui ArianeGroup) sur l'île du Ramier a été approuvé par l'arrêté préfectoral du 3 avril 2014. Il prend en compte les effets toxiques et de surpression.

Les cases sont à cocher uniquement si l'immeuble se trouve dans le périmètre de risque de l’un des PPRT, puis si ce bien est situé en « secteur d’expropriation ou de délaissement » et s’il est concerné par la réalisation de travaux prescrits.

Pour remplir ces éléments, voir la carte mise à jour (localisation à l’adresse ou à la parcelle possible) 


Pour l’ensemble du territoire communal de Toulouse : cocher la case (1) : Très Faible
Document de référence : Art. D563-8-1 du Code de l'Environnement

Voir carte à jour (localisation à l’adresse ou à la parcelle possible)


En Haute-Garonne, les SIS n'ont pas encore été définis. Ils le seront avant le 1er janvier 2019, conformément à la loi ALUR du 24 mars 2014.
Dans l'attente, la case "non" de cette rubrique peut être cochée dans l'état des risques, en précisant « pas d’arrêté ».

Suivez simplement les consignes inscrites sur le formulaire (information inscrite dans l’acte de vente)


Pour aller plus loin

Aucune information ne sera délivrée par téléphone

Article mis à jour le 03/05/2018