Attestations d'accueil

Vous souhaitez accueillir une(des) personne(s) ressortissante(s) d'un État non membre de l'Union européenne pour un séjour familial ou touristique : demandez une attestation d'accueil.

Qu’est-ce qu’une attestation d’accueil ?

Toute personne étrangère en visite privée ou familiale sur le territoire français pour moins de 3 mois doit présenter un justificatif d’hébergement que l’on nomme « attestation d’accueil ».
Cette attestation, dont la délivrance est soumise à des conditions, est indispensable dans le cadre d’une demande de visa d’entrée en France mais les nationalités non-soumises au visa de court séjour sont également concernées.
La période indiquée sur l'attestation d'accueil devra strictement coïncider avec celle du séjour figurant sur le visa. Cela nécessite que l'hébergeant formule sa demande d'attestation d'accueil suffisamment à l'avance, afin que l'attestation puisse parvenir au destinataire dans un délai compatible avec celui requis pour l'obtention du visa.


Qui est concerné ?

L'attestation d'accueil concerne tout étranger (sauf ressortissant européen, andorran ou monégasque) souhaitant séjourner pour une durée n’excédant pas 3 mois (90 jours) en France, dans le cadre d'une visite privée ou familiale.
Si l'étranger a besoin d'un visa pour venir en France, il doit joindre l'attestation d'accueil à sa demande de visa de court séjour.
Les personnes suivantes sont dispensées d'attestation d'accueil :

  • titulaire d'un visa de circulation Schengen, valable 1 an minimum pour plusieurs entrées,
  • titulaire d'un visa carte de séjour à solliciter dans les 2 mois suivant l’arrivée,
  • personne effectuant un séjour humanitaire ou dans le cadre d'un échange culturel, sous conditions,
  • personne venant en France pour cause médicale urgente ou en raison de la maladie grave ou des obsèques d'un proche, sous conditions.

Qui doit faire la demande ?

L’attestation est demandée et signée par la personne (française ou étrangère), qui propose l’hébergement en France.


Quelles sont les informations à fournir ?

Pièces à produire à l'appui de la demande (il y a lieu de présenter les originaux de chaque pièce) :

  • un justificatif d’identité : la carte nationale d'identité ou passeport de l'hébergeant français ou ressortissant de l’U.E ; ou carte de séjour, récépissé de renouvellement de carte de séjour, ou passeport doté d'un titre de séjour en cours de validité de l'hébergeant étranger,
  • un document prouvant la qualité de propriétaire, de locataire ou d’occupant du logement d’hébergement : le bail ou un titre de propriété avec descriptif du logement (mention de la surface habitable en m²)
  • un justificatif de domicile : facture électricité, gaz, eau, téléphone, quittance de loyer…
  • un justificatif de ressources des trois derniers mois : titre de pension, dernier avis d'imposition ou de non-imposition sur le revenu, bulletins de salaire, contrat de travail, …
  • un timbre fiscal de 30 € disponible dans un bureau de tabac, au Trésor Public ou en ligne,
  • concernant l'hébergé : fournir avec exactitude les renseignements d'état-civil (nom, prénom, date et lieu de naissance), l'adresse et le n° de passeport.

Quelle est la procédure ?

La délivrance d'une attestation d'accueil nécessite la comparution personnelle de l'hébergeant.
La demande par formulaire est faite et signée sur place.
Elle est soumise à des conditions de ressources et de logement.
L'hébergeant doit s'engager à prendre en charge, pendant toute la durée de validité du visa, les frais de séjour de l'hébergé au cas où celui-ci n'y pourvoirait pas.

Une assurance médicale doit obligatoirement être souscrite pour la durée du séjour. Celle-ci doit couvrir des dépenses hospitalières pouvant s’élever à 30 000€ au minimum. L’attestation d’accueil précise si c’est la personne qui accueille ou la personne hébergée qui souscrit cette assurance.
En cas d’avis favorable du Maire, l’attestation d’accueil validée est délivrée à la personne demandeuse qui doit se présenter à la mairie. L’attestation validée doit être ensuite transmise par l’hébergeant signataire à la personne étrangère accueillie.
 
Si les conditions de ressources et de logement ne sont pas remplies, la demande d'attestation d'accueil est irrecevable. Le rejet d'un dossier ne peut pas donner lieu au remboursement du timbre fiscal dématérialisé de 30 euros.


Quels sont les délais d'obtention ?

L'établissement de l'attestation d'accueil nécessitant une instruction, la délivrance ne peut pas se faire immédiatement lors du dépôt de dossier.
Le délai de traitement est en moyenne d'environ 15 jours, sauf nécessité d'enquête domiciliaire. Il est donc recommandé de se présenter suffisamment à l'avance avant la date du séjour afin que l'attestation puisse parvenir à son destinataire dans un délai compatible avec l'obtention du visa.


Où faire la demande ?

Hôtel de ville - place du capitole
Service des formalités administratives
Cour Henri IV - rez-de-chaussée porte 12
05 31 22 90 00
Horaires : du lundi au jeudi de 8h30 à 17 h, et le vendredi de 8h30 à 16h45


Mairies de quartier
cliquez ici pour avoir la liste des mairies de quartier


Pour aller plus loin

Consultez le site Service public

 

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