Changement de prénom

Toute personne peut, à condition de justifier d'un intérêt légitime, faire une demande de changement de prénom à l'officier de l'état civil (Art.60 du code civil).

La notion de changement de prénom est large. Elle comprend l'adjonction, la suppression, la modification de l'orthographe ou de l'ordre des prénoms.

La demande doit être déposée en personne par le demandeur. Aucun dossier envoyé par courrier ou mail ne sera accepté.

Où faire la demande ?

Le dépôt peut se faire à la mairie de votre lieu de naissance ou de votre lieu de domicile.
À la mairie de Toulouse, le dépôt se fait exclusivement, sur rendez-vous, au service de l'état civil - bureau des changements de prénom : 6, rue du Lieutenant Colonel Pélissier.

Rendez-vous par téléphone au 05 62 27 60 94 ou par mail ou mail

Quelles sont les pièces à produire ?

Pour préparer votre dossier, vous pouvez télécharger les documents suivants (format pdf)

1 - Dans tous les cas, la notice d'information générale et l'attestation sur l'honneur

2 - Le formulaire adapté à la situation : majeur, mineur…   

  • Formulaires pour les personnes mineures
    La demande doit être faite par le représentant légal de la personne mineure.
    En cas d'exercice conjoint de l'autorité parentale, la demande doit être complétée par les deux parents. La remise à l'officier d'état civil pourra, quant à elle, s'effectuer par l'un des représentants légaux.

    personne mineure de moins de 13 ans
    - personne mineure de plus de 13 ans 
    Le consentement et la présence au rendez-vous de l'enfant de plus de 13 ans sont nécessaires.

 

  • Formulaires pour les personnes majeures
    personnes majeures
    - personnes majeures sous tutelle 

    La demande doit être faite par le représentant légal de la personne majeure sous tutelle.
    La personne sous tutelle doit être présente à l'entretien.

 

article-update-date 29/10/2018

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