Le nom de famille

Retrouvez ici toutes les informations à propos du choix du nom de famille de votre enfant.

Découvrez ici les informations à propos de la loi du 18 juin 2003 - ordonnance du 4 juillet 2005 relative à l'attribution du nom de famille :

Le choix du nom

L'enfant né à partir du 1er Janvier 2005 peut porter :

  • soit le nom du père
  • soit le nom de la mère
  • soit le double nom (ordre choisi par les parents) 
    à condition que sa filiation soit établie à l'égard de ses parents au plus tard le jour de sa naissance et sur présentation d'une déclaration conjointe de choix de nom signée par les 2 parents.

Ce choix : 

  • peut s'exercer à condition qu'aucun enfant commun ne soit né entre le 1er janvier 2005 et le 30 juin 2006, même en présence d'un aîné né avant le premier janvier 2005
  • ne peut s'exercer qu'une seule fois
  • s'imposera aux autres enfants à naître du couple.
enfant reconnu par nom de l'enfant
en 1er par sa mère puis par son père avant la naissance nom de la mère
en 1er par son père puis par sa mère, avant la naissance
en 1er par son père, avec indication du nom de la mère dans l'acte de naissance
nom du père
par les deux parents conjointement nom du père

En l'absence de déclaration conjointe à l'officier d'état civil mentionnant le nom du choix de l'enfant, le principe de transmission du nom prévu par la législation antérieure au 01/01/2005 sera appliqué :

  • enfant issu d'un couple marié : nom du père
  • enfant issu d'un couple non marié : le nom sera celui du parent qui l'aura reconnu en premier lieu et le nom du père si la filiation est établie simultanément à l'égard de l'un et de l'autre.

Vous pouvez télécharger le formulaire de déclaration conjointe de choix de nom (format pdf).

Une fois rempli et imprimé, vous devez le présenter lors de la déclaration de naissance de votre enfant.


Le changement de nom applicable aux enfants  mineurs

Lorsque la filiation de l'enfant a été établie après la naissance à l'égard de son père, les parents ont la possibilité de souscrire une déclaration conjointe de changement de nom devant l'officier de l'état civil du lieu de résidence de l'enfant.


L'adjonction de nom

Lorsque les parents ont souscrit une déclaration conjointe d'adjonction de nom pour leur enfant aîné, ce nom sera dévolu aux autres enfants issus du couple.

Pour les modalités précises d'application, veuillez contacter le service d'état civil.

Service de l'état civil
6 rue du Lieutenant Colonel Pélissier - Toulouse
05 61 22 30 26
Fax 05 62 27 60 96
Horaires : 
Du lundi au jeudi de 8h30 à 17h 
Le vendredi de 8h30 à 16h45
Le samedi de de 8h30 à 16h45 UNIQUEMENT pour les déclarations de naissance et de décès
demandes d'actes (naissance, mariage, décès) accessibles en cliquant ici 
Contact : courriel (pour des questions générales concernant l'état civil)

news-title

by-theme :

Toussaint dans les cimetières

Updated on 22/10/2020
À l'occasion de la Toussaint, retrouvez les informations concernant les cimetières : desserte, circulation et stationnement aux abords… L'entrée des véhicules particuliers n'y est pas autorisée à partir de samedi 24 octobre et jusqu'au 1er...

Covid 19 : où se faire dépister ?

Updated on 22/10/2020
Un nouveau centre de dépistage ouvre lundi 26 octobre sur le parking du Zénith. Les deux sites de Borderouge et de Bellefontaine ferment définitivement vendredi 23 octobre à 12h.

montoulouse.fr, un site pour faciliter vos démarches

Updated on 14/10/2020
Le portail montoulouse.fr regroupe l’ensemble des démarches de la mairie de Toulouse qu’il est possible d’effectuer en ligne  ! À partir du mercredi 14 octobre, vos téléservices famille évoluent et se modernisent. 

Informations sur le dossier de mariage

Updated on 12/10/2020
Les modalités de constitution du dossier, et les jours de célébration de mariage à Toulouse.

Signer un Pacs

Updated on 05/10/2020
Depuis le 1er novembre 2017, l'enregistrement des Pacs se fait en mairie. Retrouvez toutes les démarches à effectuer pour signer un Pacte civil de solidarité (Pacs).
all-actus